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Conditions générales de vente

Editeur du site

Le site www.mididelices.fr est géré par la Société AL DEVELOPPEMENT.

Société AL DEVELOPPEMENT (Midi Délices)
12, route d’Escalquens – ZI de Vic

31320 Castanet-Tolosan
Tél. : 05.34.66.94.60
Fax : 05.61.24.67.15

 

La société AL DEVELOPPEMENT est une SARL  au capital de 71300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro RCS 478583362.

Le site www.mididelices.fr est hébergé par la société OVH à 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Midi Délices et ses clients dans le cadre de la vente de biens propres dans la plate-forme de commande en ligne : www.mididelices.fr Le vendeur désigne la société Midi Délices, Société Anonyme à Responsabilité Limité du droit français, dont le siège social est au 12, route d’Escalquens – 31320 Castanet Tolosan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le N° RCS 478583362, et dont le numéro de TVA IntraCommunautaire est FR 39478583362.

Le ou les produits désignent les seules marchandises figurant au catalogue mis en ligne sur le site du vendeur, ici, www.mididelices.fr. Le retrait d’un bien de ce catalogue vaut présomption d’indisponibilité ou d’épuisement des stocks à compter de la date de retrait. La vente désigne l’ensemble du processus conduisant au transfert de la chose vendue en la puissance et possession du client. Ce processus comporte nécessairement un accord du vendeur et du client sur la chose et sur le prix matérialisé par l’acceptation de la commande par ce dernier dans les conditions ci-après définies.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits réalisés par le fournisseur auprès des clients via son site internet. Elles prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été acceptées expressément par le vendeur. Toute commande implique l’adhésion du client sans réserves aux présentes conditions générales de vente. Le vendeur peut modifier à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales. En ce cas, la version en vigueur au moment de la commande reste applicable à la vente qui en a découlée.

Modalités de commande
Le site www.mididelices.fr permet d’acheter à Midi Délices une sélection de produits immédiatement en ligne via l'Internet. Pour chaque produit sélectionné sur le site www.mididelices.fr, une page récapitulative s'affichera automatiquement. Le client est invité à bien vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande. Dès la confirmation, votre commande sera envoyée à Midi Délices pour traitement. Midi Délices prendra contact avec vous dès réception de la commande pour valider votre commande ou vous informer de toute modification n’ayant pu être indiquée au moment de la commande. En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre Service Clients à l’adresse contact@mididelices.fr.

Midi Délices se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si Midi Délices estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes.

Disponibilités

Midi Délices se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site www.mididelices.fr Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Midi Délices n'encoure aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits. Au cas où le(s) produit(s) que vous avez sélectionné(s) se trouverai(en)t indisponible(s), nous vous en informerions par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site www.mididelices.fr, soit d'annuler votre commande.

Commande :

Produits Pause-déjeuner :

Les commandes s’effectuent jusqu’au jour même 10 heures.

Produits Plateaux repas :

Les commandes s’effectuent jusqu’à la veille 17 heures.

Pour que la commande puisse être prise en compte, le client devra remplir le formulaire de saisie figurant en ligne, sous sa seule responsabilité, le vendeur ne pouvant être tenu pour responsable en cas d’erreur rendant impossible notamment la livraison des marchandises commandées.

Avant de valider la commande le client est invité à vérifier l’exactitude des mentions portées sur les formulaires de saisie notamment les références, les prix et à corriger les erreurs. Tout bon de commande signé par "clic" sur le bouton de validation constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales que le client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Dès la validation, votre commande est transmise à Midi Délices pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes Conditions Générales ou dans les conditions requises par le droit en vigueur. La validation de votre commande vaut de votre part acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de vente. Les données enregistrées par le site www.mididelices.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Midi Délices et ses clients. En cas de conflit entre Midi Délices et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site Internet, les données enregistrées sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. Les données qui sont transmises par le client à cette occasion sont confidentielles, et considérées comme telle par le vendeur qui s’interdit de les communiquer à toute personne étrangère. Le client peut avoir accès aux informations personnelles qui le concernent, et en solliciter la modification.

À défaut de confirmation, la commande ne peut-être validée.

La commande et l’accusé de réception sont considérés comme étant reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. La vente est dite conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur.
À compter de cette date elle ne peut plus être annulée par le client. Le vendeur n’est tenu d’honorer sa commande que dans la stricte limite de ses stocks disponibles. En pareil cas, le vendeur devra en aviser le client sur son adresse électronique qui disposera néanmoins de la faculté de changer ou d’annuler sa commande.

Livraison :

Produits Pause-déjeuner :

La livraison est gratuite sur les zones des tournées de Midi Délices (cf page zones de livraison).

Nous livrons dans les autres zones de Toulouse et sa périphérie, les commandes supérieures à 35€. Toute livraison dans une zone différente des tournées quotidiennes de Midi Délices devra faire l’objet d’une demande par téléphone au 05 34 66 94 60.

Les livraisons s’effectuent entre 11 heures et 13 heures 30, pour un autre créneau le client devra se mettre en relation avec Midi Délices.

Le client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors de la livraison. Toute réclamation doit intervenir lors de la livraison, pour être prise en compte.

Produits Plateaux-repas :

Les frais de livraison sont de 8,50 € HT pour toute commande inférieure à 4 plateaux-repas.

Au delà, la livraison est gratuite.

 Prix - Paiement

Produits Pause Déjeuner :
Les prix sont indiqués en Euros TTC (TVA France 10%).

Produits Plateaux repas :
Les prix sont indiqués en Euros HT (TVA France 10%).

www.mididelices.fr se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site www.mididelices.fr. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site www.mididelices.fr au moment de la validation de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Absence de rétractation et de reprise :
Conformément aux articles L.121-20-2 et L.121-20-4 du code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 7 jours en raison de la nature périssable des produits.

Par mesure d’hygiène, aucun produit alimentaire ne pourra être repris ni échangé.

Limitation de responsabilité
En aucun cas Midi Délicesne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d’exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l’achat de produits Midi Délices sur le site www.mididelices.fr.


Absence de garantie

Midi Délices ne peut garantir et affirmer :

- que le site Internet www.mididelices.fr est exempt de virus, programmes d'écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction;

- que les informations contenues dans le site www.mididelices.fr sont exactes, complètes ou à jour. Le site www.mididelices.fr peut contenir des imprécisions techniques ou d'autres défauts, Midi Délices ne garantit pas la correction de ces défauts. Le site Internet www.mididelices.fr et le contenu de ce site sont présentés "en l'état" et "en fonction des disponibilités". Midi Délices exclut expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes garanties implicites de conformité ou d’appropriation du site www.mididelices.fr ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de leur qualité ou de l’absence de contravention de ceux-ci à une disposition quelconque.

Le vendeur ne garantit les produits que pour l’usage pour lequel ils ont été conçus et dans les limites prévues par la Loi française. Les photographies ou représentations graphiques des marchandises, l’indication de leur conditionnement n’ont pas valeur contractuelle. Les photos représentant les produits n'ont qu'une valeur indicative en raison de la fabrication quotidienne des plateaux.


Données personnelles

Les informations et données récoltées par la Société Midi Délices sur le site www.mididelices.fr sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales avec ses clients. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut contacter la société par email : contact@mididelices.fr.

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Propriété intellectuelle

Le site www.mididelices.fr et tous les droits de propriété intellectuelle liés à sa conception, à son contenu textuel, graphique, photo, la sélection de ces éléments et leur organisation appartiennent à la Société Midi Délices.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

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Liens
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Loi applicable / litiges

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit Français.
Pour toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’inexécution des présentes conditions de vente, les parties s’engagent avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
En cas de défaut de solution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du domicile du défendeur.

Crédits

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